{"id":8233,"date":"2024-09-18T10:42:49","date_gmt":"2024-09-18T14:42:49","guid":{"rendered":"https:\/\/thebao.ca\/?p=8233"},"modified":"2024-09-18T10:42:50","modified_gmt":"2024-09-18T14:42:50","slug":"avis-a-la-profession-le-secteur-du-deuil-peut-facturer-des-frais-de-carte-de-credit-mais-doit-les-divulguer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/thebao.ca\/stage\/fr\/avis-a-la-profession-le-secteur-du-deuil-peut-facturer-des-frais-de-carte-de-credit-mais-doit-les-divulguer\/","title":{"rendered":"Avis \u00e0 la profession : Le secteur du deuil peut facturer des frais de carte de cr\u00e9dit, mais doit les divulguer."},"content":{"rendered":"

Toutes les entreprises – y compris le secteur du deuil – peuvent commencer \u00e0 facturer des frais de transaction \u00e0 leurs clients lorsqu’ils paient par carte de cr\u00e9dit.

Ce changement est intervenu la semaine derni\u00e8re \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision rendue dans le cadre d’une action collective.

La d\u00e9cision juridique s’applique aux d\u00e9taillants et aux autres entreprises, qui seront autoris\u00e9s \u00e0 facturer des frais chaque fois qu’un client utilisera ou glissera sa carte de cr\u00e9dit.

Mais d’abord<\/strong>

Mais d’abord, toutes les entreprises doivent avertir les soci\u00e9t\u00e9s de cartes de cr\u00e9dit 30 jours \u00e0 l’avance qu’elles ont l’intention de facturer des frais de transaction par carte de cr\u00e9dit. Les entreprises doivent \u00e9galement indiquer clairement aux clients, au moment du paiement, qu’il y a un suppl\u00e9ment, qui ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 ce que l’entreprise se paie elle-m\u00eame. En outre, le suppl\u00e9ment ne peut exc\u00e9der 2,4 % du montant total de la facture.

Secteur du deuil<\/strong>

Les exploitants de commerces agr\u00e9\u00e9s dans le secteur du deuil qui ont l’intention d’appliquer la surtaxe pour les transactions par carte de cr\u00e9dit devront indiquer le montant de la surtaxe dans leur brochure d’information :<\/p>\n\n\n