Avis à la profession : Rappel – Modifications de la Loi sur les fonds et comptes pour l'entretien des cimetières (FBCSA)

Les modifications apportées au règlement 30/11 de l'Ontario en vertu de la Loi de 2002 sur les services de funérailles, d'inhumation et de crémation (FBCSA) entrent en vigueur le jour de l'an.

Fonds et comptes pour l'entretien des cimetières

Les changements, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, auront pour effet de.. :

• Permettre aux exploitants de cimetières non commerciaux d'accéder à la partie du capital d'un fonds ou d'un compte d'entretien de cimetière afin d'augmenter la capacité d'un cimetière. Cette autorisation est soumise à l'approbation du registraire de l'Office des cimetières de l'Ontario (OBO), à condition que le capital soit reversé dans le fonds ou le compte fiduciaire.
• Augmenter les montants minimaux des contributions aux fonds/comptes de soins et d'entretien. Veuillez consulter le tableau pour plus d'informations, en :
  • anglais; ou
  • en français.
• Obliger le ministre à revoir tous les cinq ans les montants prescrits des cotisations au fonds/compte de soins et d'entretien.