Avis au consommateur : Les entreprises de pompes funèbres doivent vous informer de la présence d'annonces dans les notices nécrologiques de votre proche sur leur site web

Les familles ont le droit de savoir si une publicité figurera dans la notice nécrologique ou l'avis de décès de leur proche sur le site web d'une entreprise de pompes funèbres.

Il s'agit d'une obligation légale dans le cadre des contrats de services funéraires.

L'Office ontarien des services funéraires et des cimetières (OOSFC) a récemment rappelé ce point aux directeurs de funérailles et aux autres professionnels titulaires d'un permis délivré par l'autorité déléguée par le gouvernement, afin de s'assurer que les familles sont informées.

C'est une question qui a été portée à l'attention de OOSFC au cours des dernières semaines. Sur certains sites Internet de pompes funèbres, on trouve des notices nécrologiques dans lesquelles figurent des annonces pour un hommage commémoratif de type « Planter un arbre ».

« Il serait contraire à l'éthique de ne pas informer les familles avant la signature d'un contrat de services funéraires. Les familles peuvent décider une fois qu'elles sont informées », déclare Carey Smith, directeur général/registraire de L'OOSFC.

« Cette information est légalement obligatoire. En outre, les entreprises de pompes funèbres doivent également indiquer directement au consommateur si des publicités, de quelque nature que ce soit, apparaîtront dans leur notice nécrologique ou leur avis de décès, en ligne ou imprimé. Les personnes endeuillées par la perte d'un être cher ne liront peut-être pas toutes les parties de leur contrat. C'est pourquoi il est bon de le leur dire d'emblée », déclare M. Smith.

Des professionnels attentifs

« Le secteur de l'aide aux personnes en deuil est composé de professionnels attentifs. Ils respectent la loi et les directives et démontrent chaque jour leur engagement envers les familles en deuil – et ont continué à le faire admirablement tout au long de la pandémie de COVID-19 », ajoute M. Smith.

« Nous n'avons pas encore reçu de plaintes de consommateurs à ce sujet. Cependant, la CBC nous a indiqué qu'au moins une famille n'avait pas été informée de l'existence d'une publicité pour un hommage « Planter un arbre » incluse dans la notice nécrologique de leur proche sur le site Web du salon funéraire. Nous émettons cet avis au consommateur pour attirer l'attention des familles et des titulaires de permis de L'OOSFC sur cette question.

La protection et l'information des consommateurs sont au cœur de l'objectif des contrats de services funéraires, qui sont imposés par la loi. Chaque contrat conclu avec des consommateurs doit être rédigé dans un langage clair et simple, comporter une description adéquate des fournitures achetées et préciser si la contrepartie et les avantages sont dus à l'opérateur ou à une autre personne.

Si une publicité non désirée a été placée dans la notice nécrologique ou l'avis de décès de votre proche sur le site web d'un établissement funéraire, veuillez nous en informer à l'adresse OOSFC figurant sur cette page web.

À propos de OOSFC

L'Office des cimetières de l'Ontario est une autorité gouvernementale déléguée qui administre les dispositions de la Loi de 2002 sur les services de funérailles, d'inhumation et de crémation (FBCSA) au nom du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Responsable de la protection de l'intérêt public, L'OOSFC réglemente et soutient les opérateurs, directeurs et planificateurs funéraires agréés ; les opérateurs de cimetières, de crématoriums et de services de disposition alternatifs ; les opérateurs de services de transfert ; et les représentants commerciaux du secteur des services de deuil dans tout l'Ontario. L'OOSFC est entièrement financé par les droits des titulaires de permis (et non par l'argent des contribuables).