Avis : Modifications de la loi sur les statistiques de l'état civil

Avis à la profession :
Note de service du gouvernement de l'Ontario aux entrepreneurs de pompes funèbres
Modifications au règlement 1094 de la Loi sur les statistiques de l'état civil

L'OOSFC vous communique ces informations provenant du ministère des services gouvernementaux et des services aux consommateurs.

Veuillez consulter la note de service ci-jointe concernant les modifications apportées au règlement 1094 de la Loi sur les statistiques de l'état civil qui autoriseront de façon permanente les infirmières autorisées et les infirmières praticiennes actives nommées enquêteurs de coroner en vertu de l'article 16.1 de la Loi sur les coroners à remplir, signer et copier les certificats médicaux de décès (CMD), y compris les certificats médicaux de décès électroniques (CMDe).

Le mémo est disponible ici en anglais et en français.

Pour plus d'informations, veuillez contacter le ministère du gouvernement et des services aux consommateurs comme indiqué dans la note de service.