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Entretien et maintenance Calculatrice 1

Calculateur d'entretien et de maintenance

Pour les contributions jusqu'au 31 décembre 2021

Vous trouverez ci-dessous les contributions fixées par la loi de 2002 sur les services de funérailles, d'inhumation et de crémation (FBCSA) pour les ventes réalisées jusqu'au 31 décembre 2021 :

Interment and scattering rights Amount prescribed for non-instalment sales per interment or scattering right sold / assigned / transferred

Interment and scattering rights

In-ground grave (2.23 m2 / 24 ft2 or larger)

Amount prescribed for non-instalment sales per interment or scattering right sold / assigned / transferred

40% of its selling price or $250 – whichever is greater

Interment and scattering rights

In-ground grave (smaller than 2.23 m2 / 24 ft2)

Amount prescribed for non-instalment sales per interment or scattering right sold / assigned / transferred

40% of the selling price or $150 – whichever is greater

Interment and scattering rights

Crypt

Amount prescribed for non-instalment sales per interment or scattering right sold / assigned / transferred

20% of the selling price or $500 – whichever is greater

Interment and scattering rights

Scattering ground (single scattering right holder)

Amount prescribed for non-instalment sales per interment or scattering right sold / assigned / transferred

40% of the selling price or $100 – whichever is greater

Interment and scattering rights

Scattering ground (multiple scattering rights holders)

Amount prescribed for non-instalment sales per interment or scattering right sold / assigned / transferred

15% of the selling price or $25 – whichever is greater

Interment and scattering rights

Scattering ground (no scattering rights holder)

Amount prescribed for non-instalment sales per interment or scattering right sold / assigned / transferred

$25 per scattering

If cemetery operators accept instalment payments for interment or scattering rights, the amount prescribed to be deposited into the care and maintenance fund or account should be pro-rated.

Selling price means the price payable by the purchaser, excluding taxes as per Ontario Regulation 30/11 section 87.

Markers Amount prescribed per marker installed

Markers

Flat marker (smaller than 1,116.13 cm2 / 173 in2)

Amount prescribed per marker installed

$0

Markers

Flat marker (1,116.23 cm2 / 173 in2 or larger)

Amount prescribed per marker installed

$50

Markers

Upright marker (1.22 m / 4 ft or less in height and 1.22 m / 4 ft or less in length, including the base)

Amount prescribed per marker installed

$100

Markers

Upright marker (more than 1.22 m / 4 ft in either height or length, including the base)

Amount prescribed per marker installed

$200

Fonds fiduciaire pour l'entretien et la maintenance - Calculateur

IMPORTANT – le calculateur d'entretien et de maintenance peut ne pas fonctionner correctement sur ce type d'appareil. Veuillez utiliser un appareil à grand écran ou contacter L'OOSFC pour obtenir de l'aide.

Ce calculateur du Fonds d'affectation spéciale pour l'entretien des cimetières a pour but d'aider les exploitants de cimetières titulaires d'un permis à calculer le montant minimum des contributions à l'entretien des cimetières qu'ils doivent verser au cours de l'exercice financier de l'exploitant. Ce calculateur ne remplace pas le rapport annuel de concession de cimetière (formulaires 1, 1A et 2).

Les informations ci-dessous peuvent être transférées à la ligne 3 du  » Rapport sur le fonds/compte d'entretien – Formulaire 2″.

Table Plugin

Les informations ci-dessous peuvent être transférées à la ligne 4 du « Rapport sur le fonds/compte de soins et d'entretien Formulaire 2 »

Table Plugin

Calculateur du fonds fiduciaire pour l'entretien et la maintenance Disclaimer

Ce calculateur du Fonds fiduciaire pour l'entretien et la maintenance n'est fourni qu'à titre d'information générale. Bien que L'OOSFC s'efforce de veiller à ce que les ressources en ligne soient à jour, aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations figurant sur son site web. L'OOSFC ne déclare ni ne garantit que ce calculateur est adapté à un usage particulier et n'accepte aucune responsabilité découlant de l'utilisation de ce calculateur, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission. Par conséquent, toute déclaration ou garantie implicite est expressément rejetée par la présente.

Le calculateur sert uniquement à calculer le montant minimum des contributions de soins et d'entretien et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique. L'utilisation de cette calculatrice n'est pas destinée à remplacer un conseil juridique, ne doit pas être considérée comme un conseil juridique et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel de quelque nature que ce soit. Les détenteurs de licence sont encouragés à faire appel à un conseiller juridique indépendant et dûment qualifié pour répondre à toute question juridique ou aborder tout problème juridique.

Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez contacter l'équipe chargée de la conformité financière à L'OOSFC par courriel trust@thebao.ca ou par téléphone au 647-483-2645.