Planifier et payer à l'avance

1. Le nom de la personne qui paie le contrat (l'acheteur).
2. Le nom de la personne pour laquelle les services ou les fournitures seront fournis (le destinataire).
3. Le nom de l'entreprise avec laquelle vous faites affaire (le fournisseur).
4. Les services et fournitures que vous avez choisis.
5. Les conditions du contrat, y compris votre droit d'annulation.
6. Une description de toute commission ou avantage que votre fournisseur reçoit pour vous avoir recommandé certains services ou fournitures.
7. Toutes les taxes à payer.

1. Une description de l'emplacement de la tombe, de la crypte ou de la niche pour l'inhumation ; ou,
2. L'endroit où vous pouvez disperser les restes humains incinérés.

Vous pouvez planifier vos derniers préparatifs sans payer d'avance. La plupart des prestataires de services conserveront un enregistrement de vos plans sans frais.

Si vous choisissez de planifier à l'avance ET de payer d'avance, il vous sera demandé de signer un contrat.

1. Vous pouvez payer votre fournisseur et faire conserver l'argent « en fiducie » par une banque, une société fiduciaire ou un fiduciaire indépendant. Cet argent générera des revenus au fil des ans jusqu'à ce qu'il soit nécessaire, qui serviront à compenser toute augmentation du coût de vos arrangements.
2. Vous pouvez souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurance. Votre fournisseur peut avoir un programme d'assurance en place.

1. Lorsque vous payez d'avance, votre fournisseur doit vous remettre un contrat qui indique le montant total d'argent que vous avez payé à ce jour et les modalités de paiement de tout solde dû.
2. Si vous avez payé d'avance auprès d'un établissement funéraire pour des fournitures et services funéraires, ou auprès d'un service de transfert pour des fournitures et services de transfert, votre argent est protégé par un fonds d'indemnisation qui sert à restituer l'argent aux consommateurs si, dans de rares cas, leur argent payé d'avance n'est pas disponible en cas de besoin. Le fonds ne couvrira les pertes que si vous avez payé d'avance auprès d'un établissement funéraire agréé ou d'un service de transfert.
3. Le fournisseur est tenu par la loi de choisir uniquement des placements sûrs pour les fonds fiduciaires prépayés.
4. Vous avez le droit de demander à votre fournisseur au moins une fois par an où et comment l'argent est investi et combien d'argent vous avez dans votre compte fiduciaire.
5. Si vous souscrivez une police d'assurance pour financer votre contrat préétabli, vous paierez directement la compagnie d'assurance. Votre argent est protégé en vertu de la Loi sur les assurances.

Vous pouvez souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurance. Votre fournisseur peut avoir un programme d'assurance en place. Avec cette option, vous devriez souscrire une assurance suffisante pour couvrir les fournitures ou les services au moment où vous en aurez besoin. La compagnie d'assurance paiera ensuite le fournisseur au moment de votre décès. Si vous souscrivez une assurance directement auprès d'une compagnie d'assurance, vous devrez toujours avoir un contrat en place avec un fournisseur pour que la police d'assurance lui soit directement attribuée.

Un contrat d'assurance avec une compagnie d'assurance et un contrat prépayé avec votre fournisseur.

Cela garantira que l'argent de l'assurance est utilisé pour les fournitures et services que vous choisissez.

Votre contrat d'assurance précisera comment vous pouvez l'annuler, les frais que vous pourriez avoir à payer et les droits à un remboursement dont vous pourriez bénéficier.

Si les prix augmentent, les revenus générés par votre paiement anticipé seront utilisés pour compenser toute augmentation des coûts.

Au moment du décès, les établissements funéraires, les exploitants de cimetières et de crématoriums doivent fournir une déclaration indiquant :

1. le montant d'argent qu'une police d'assurance paiera pour les frais des arrangements finaux.
2. le montant d'argent détenu en fiducie (y compris les revenus gagnés) et le coût des services que vous avez demandés au moment où ils sont fournis.

Depuis le 1er juillet 2012, tous les contrats prépayés doivent être garantis, ce qui signifie qu'un fournisseur ne peut pas demander plus d'argent si le coût de la livraison des fournitures et des services augmente.

Si vous avez un contrat prépayé conclu le 1er juillet 2012 ou après cette date, vous ne serez pas tenu de payer plus pour les services ou les fournitures que vous avez demandés, à l'exception de tout solde qui pourrait encore être dû en vertu du contrat. Tous les services ou fournitures demandés mais non inclus dans votre contrat prépayé devront également être payés.

Si vous avez un contrat prépayé conclu avant le 1er juillet 2012, votre représentant légal pourrait devoir payer plus d'argent pour couvrir des prix plus élevés en fonction des conditions de votre contrat.

Le coût des services doit être basé sur la liste de prix la plus récente. Si ce coût est inférieur au montant que vous avez payé d'avance (et aux intérêts gagnés depuis que vous avez signé le contrat), il restera de l'argent.

La réponse dépend de la date de votre contrat et des lois qui s'appliquaient au moment de la signature du contrat.

1. Pour les contrats de cimetière ou de crématorium signés le 1er avril 1992 ou après cette date, et les contrats de services funéraires ou de transfert signés le 1er juin 1990 ou après cette date, l'argent restant sera versé à la succession. La loi n'exige pas de remboursement pour les contrats conclus avant ces dates.
2. Pour les contrats de services funéraires et de transfert conclus après le 1er juillet 2012, l'acheteur peut choisir une personne qui peut recevoir l'argent restant.

La Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation n'exige pas qu'un remboursement soit effectué pour les contrats conclus avant ces dates.

Vous, votre représentant légal ou une autre personne nommée dans le contrat pouvez annuler ou modifier votre contrat prépayé à tout moment avant la fourniture des fournitures ou des services. Vous devez en informer le fournisseur par écrit.

Vous pouvez ou non recevoir la totalité de votre argent.

1. Si votre argent devait être conservé en fiducie et que vous annulez dans les 30 jours suivant la date de conclusion du contrat, vous recevrez un remboursement complet.
2. Après 30 jours, vous recevrez un remboursement plus tout revenu gagné, mais le Fournisseur peut conserver 10 % du montant payé jusqu'à un maximum de 350 $. De plus, le Fournisseur est tenu de rembourser le revenu gagné ou le revenu qui aurait été gagné sur l'argent s'il avait été déposé comme l'exige la loi.
3. Sauf de rares exceptions, le Fournisseur conservera la valeur des fournitures et des services qui ont été fournis avant l'annulation.
4. L'annulation d'un contrat prépayé n'annule pas nécessairement la police d'assurance associée. Les frais d'annulation d'une police d'assurance varient. Avant de souscrire ou d'annuler une police d'assurance, vous devez bien comprendre les implications de la politique d'annulation de la compagnie d'assurance.

Vous pouvez également l'annuler, mais votre remboursement dépendra des termes de votre contrat.

Lisez le contrat et contactez votre compagnie d'assurance pour plus de détails. Votre contrat d'assurance peut prévoir un délai de réflexion et des frais d'annulation, et le montant du remboursement peut varier.

N'oubliez pas de conserver tous les documents importants dans un endroit sûr où votre ou vos représentants légaux pourront les retrouver facilement. Donnez-en une copie à la personne qui prendra probablement les dispositions nécessaires. Gardez à l'esprit que votre représentant légal ne pourra peut-être pas ouvrir de coffre-fort avant les funérailles.

Au décès, votre représentant légal doit apporter vos documents de pré-arrangement au fournisseur que vous avez choisi, ainsi que tous les reçus ou autres preuves de paiement. Le fournisseur examinera le contrat avec votre représentant légal et lui fera savoir s'il y a des frais supplémentaires à payer à ce moment-là.

L'une des situations suivantes peut se produire :

1. Le fournisseur peut proposer un remplacement raisonnable sans frais supplémentaires.
2. Votre représentant légal peut annuler cette partie du contrat.

En cas de modifications ou d'ajouts, votre représentant légal doit donner une autorisation écrite et peut être invité à signer un nouveau contrat.