Glossaire

Acheteur: Une personne qui a accepté la responsabilité financière dans le cadre d'un contrat de services funéraires.
Arrangement préalable: Un arrangement pour la fourniture de services funéraires spécifiques, de fournitures ou du transport d'un corps humain mort au décès d'une personne qui est en vie au moment où l'arrangement est conclu.

Contrat prépayé: Un accord par lequel une personne passe un contrat avec un acheteur pour fournir ou prévoir des services funéraires, des fournitures funéraires, ou les deux, ou pour le transport d'un corps humain mort. Cela inclut les débours, au décès d'un bénéficiaire, si tout paiement pour le contrat est effectué avant le décès d'un bénéficiaire ou si l'acheteur conclut un contrat ou un plan d'assurance en vertu duquel un titulaire de licence doit recevoir directement ou indirectement le produit de la police d'assurance au décès du bénéficiaire.

Décaissements: Paiements effectués par un professionnel des pompes funèbres ou une personne qui exploite un établissement funéraire pour le compte d'un acheteur de services ou de fournitures funéraires, ou les deux.
Droits d'inhumation: Le droit d'exiger ou d'ordonner l'inhumation de restes humains dans un lot ou la désincarcération de restes humains de ce lot.

Fonds d'entretien et de maintenance: Un fonds fiduciaire qui permet d'assurer l'entretien à long terme d'un cimetière.
Fonds de prépaiement: L'argent déposé en fiducie en vertu des dispositions de la FBCSA et les revenus qui en découlent, y compris le produit d'une police d'assurance reçue par un titulaire de licence.
Fournisseur/prestataire de services: Un opérateur de cimetière, de crématorium, d'établissement funéraire ou de service de transfert.
Fournitures: Cercueils, plaques et monuments, caveaux, urnes et fleurs.
Funérailles: Un rite ou une cérémonie en rapport avec la mort d'une personne où le corps est présent.

Sépulture: Lieu d'inhumation des restes humains, généralement un trou creusé dans le sol et marqué par une pierre ou un monticule.
Service de transfert: Service au public en ce qui concerne la disposition des corps humains morts, y compris le transport des corps humains morts et l'établissement des documents nécessaires à la disposition des corps humains morts.
Services: Funérailles, visites, ouverture et fermeture d'une tombe et crémation.
Services funéraires: Les soins et la préparation des corps humains décédés, ainsi que la coordination et l'organisation des rites et des cérémonies concernant les corps humains décédés, à l'exclusion des services de cimetière ou de crématorium.