Revente des droits d'inhumation

À partir du 1er juillet 2012, les consommateurs ontariens qui possèdent des droits d'inhumation et de dispersion inutilisés ou non désirés pourront soit les revendre sur le marché libre, soit les retourner au cimetière où ils ont été achetés.

En tant qu'exploitant de cimetière, vous devez décider si votre cimetière autorisera ou interdira la revente des droits d'inhumation sur le marché libre. Vous devez ensuite refléter cette décision dans votre règlement.

Cela déterminera votre rôle lorsqu'un consommateur vous contactera pour vendre ses droits d'inhumation inutilisés.

Vous devez également noter que les règles applicables à la revente des droits d'inhumation s'appliquent également à la revente des droits de dispersion.

Si vos statuts interdisent la revente des droits d'inhumation sur le marché libre, les consommateurs ont le droit de résilier leur contrat avec vous. Dans ce cas, vous êtes tenu de racheter les droits d'inhumation au détenteur des droits au prix fixé dans votre liste de prix actuelle. Vous ne pouvez réduire le prix de rachat que du montant déposé dans votre fonds d'entretien et de maintenance au moment de la vente initiale.

Toutefois, il appartient à chaque cimetière de décider de le faire ou non. Certains exploitants de cimetières peuvent vouloir rembourser le prix total en raison de leur politique de service à la clientèle. N'oubliez pas que vous ne pouvez pas retirer de l'argent de votre Fonds de soins et d'entretien pour couvrir ce coût.

Si vous revendez ensuite ces droits à un autre client, vous devez vous assurer que vous déposez le montant approprié dans votre Fonds de soins et d'entretien. Si vous avez racheté les droits au prix total fixé dans votre liste de prix actuelle, le montant que vous déposez doit correspondre au montant actuel requis moins le montant que vous avez déposé lors de la vente initiale des droits d'inhumation.

En outre, vous n'êtes pas tenu de racheter un lot dans une parcelle où un ou plusieurs lots ont déjà été utilisés. Toutefois, dans ces situations, vous pouvez choisir de vous arranger avec votre client.

Enfin, vous devez fournir aux consommateurs une copie de vos statuts lorsqu'ils souhaitent acheter des droits d'inhumation.

Si vos statuts autorisent la revente des droits d'inhumation sur le marché libre, les consommateurs sont libres de vendre les droits non utilisés directement à un tiers.

Toutefois, la vente doit se faire par votre intermédiaire. Vous devrez vérifier que le vendeur est bien le détenteur des droits d'inhumation, mettre à jour le registre public et délivrer un nouveau certificat de droits d'inhumation. Vous pouvez facturer des frais administratifs pour ce service et vous n'avez pas besoin de verser un dépôt à votre Fonds de soins et d'entretien par la suite.

Les droits d'inhumation ne peuvent être revendus qu'à leur juste valeur marchande. Le vendeur et l'acheteur doivent donc se référer à votre liste de prix lorsqu'ils planifient une vente. Il est également interdit à toute personne autre qu'un exploitant de cimetière ou un autre titulaire d'une licence en vertu de la FBCSA d'acheter des droits d'inhumation ou de dispersion dans le but de les revendre à des fins lucratives.

Les vendeurs privés ne sont pas tenus de procéder à des réductions de prix ou à des versements à votre Fonds d'entretien et de maintenance. Toutefois, si vous êtes un exploitant de cimetière non commercial et que le lot en question a été vendu à l'origine avant 1955 et qu'aucun fonds n'a été collecté pour l'entretenir, vous pouvez demander au détenteur des droits d'inhumation un dépôt pour votre fonds d'entretien et de maintenance. Ce dépôt doit correspondre au montant exigé dans votre liste de prix actuelle.

Vous devez remettre à tout consommateur souhaitant acheter des droits d'inhumation une copie de vos statuts avant qu'il ne signe un contrat avec vous.