Avis à la profession : Document de consultation du gouvernement

L'OOSFC partage ce message du ministère des services gouvernementaux et des services aux consommateurs.
– La version française suit.

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Notification concernant le document de consultation du ministère des services gouvernementaux et des services aux consommateurs sur le registre réglementaire de l'Ontario
Loi de 2002 sur les services de funérailles, d'inhumation et de crémation (LSFAC)

Bonjour,

Je vous écris pour vous informer que le ministère des services gouvernementaux et des services aux consommateurs a publié un document de consultation sur le Registre réglementaire de l'Ontario qui pourrait vous intéresser.

Le⁷ décembre, la vérificatrice générale a publié son rapport annuel 2020, qui comprend une vérification de l'optimisation des ressources de OOSFC et de la supervision de OOSFC par le ministère. La vérificatrice générale a recommandé au gouvernement d'envisager d'éventuelles modifications législatives et/ou réglementaires pour répondre à certaines des préoccupations soulevées dans le rapport.

Le document de consultation vise à recueillir des commentaires sur les propositions potentielles de modifications de la loi de 2002 sur les services funéraires, d'inhumation et de crémation (FBCSA) et/ou de ses règlements afin de répondre aux recommandations formulées par le vérificateur général ainsi qu'aux préoccupations soulevées par les parties prenantes. Le document de consultation sollicite des commentaires sur les sujets suivants :

1. Mesures de protection des consommateurs
   1. Transparence des informations sur les prix
   2. Exigences en matière de divulgation du matériel promotionnel
   3. Affichage du logo OOSFC
   4. Pratiques de vente incitative et/ou agressive
   5. Interdiction d'accorder des licences à de nouveaux fournisseurs de technologies d'élimination tant que la sécurité de la technologie n'a pas été confirmée.
2. Outils de conformité et d'application
3. Priorité des personnes habilitées à prendre des décisions concernant les défunts
4. Fonds/comptes d'entretien des cimetières (FMC/A)
   1. Exigences en matière de paiement d'intérêts sur les fonds empruntés sur la partie capital des FMC/A des cimetières
   2. Possibilité d'exempter les exploitants de cimetières municipaux des exigences du FMC/CA
5. Autres propositions relatives aux cimetières
   1. Cimetières négligés ou abandonnés
   2. Processus de fermeture des cimetières

De plus amples informations sur cette consultation, y compris une copie du document de consultation, sont disponibles sur le site Web du Registre réglementaire de l'Ontario à l'adresse suivante : https://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=en&postingId=37807.

La date limite de soumission des commentaires est le 9 août 2021 à 23 h 59. Vous pouvez soumettre vos commentaires en répondant directement à l'affichage du Registre de la réglementation ou en envoyant un courriel avec vos commentaires à bereavement@ontario.ca.
Si vous avez des questions, veuillez contacter le ministère à l'adresse bereavement@ontario.ca.

Cordialement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Kelly Houston-Routley
Directrice, Direction de la politique des consommateurs et de la liaison

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Bonjour,

Je vous écris pour vous informer que le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a publié un document de consultation sur le Registre de la réglementation susceptible de vous intéresser.

Le 7 décembre, la vérificatrice générale a publié son rapport annuel 2020, qui incluait un audit de l'optimisation des ressources de l'ASFCO et la supervision de l'ASFCO par le ministère. La vérificatrice générale recommandait que le gouvernement envisage d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires afin d'aborder certaines des préoccupations soulevées dans le rapport.

Le document de consultation sollicite des commentaires pour éclairer les éventuelles propositions de modifications à la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation (LSFSEC) ou à ses règlements pour répondre aux recommandations formulées par la vérificatrice générale ainsi qu'aux préoccupations soulevées par les intervenants. Le document de consultation sollicite des commentaires sur les sujets suivants :

1. Mesures de protection du consommateur
   1. Transparence des renseignements sur les prix
   2. Exigences de divulgation concernant les documents promotionnels
   3. Affichage du logo de l'ASFCO
   4. Pratiques de ventes incitatives ou sous pression
   5. Ne pas autoriser la délivrance d'un permis jusqu'à ce que la sûreté de la nouvelle technologie soit établie
2. Conformité et outils d'application de la loi
3. Priorité accordée aux personnes ayant l'autorité légale de prendre des décisions concernant les défunts
4. Fonds ou comptes d'entretien d'un cimetière (F/CEC)
   1. Exigences en matière de paiement des intérêts sur des fonds empruntés sur le capital d'un F/CEC
   2. Possibilité d'exempter les exploitants de cimetières municipaux des exigences liées aux F/CEC
5. Autres propositions en lien avec les cimetières
   1. Cimetières négligés ou abandonnés
   2. Processus de fermeture d'un cimetière

Vous trouverez de plus amples détails à propos de cette consultation, y compris une copie du document de consultation, sur le site Web du Registre de la réglementation ici : https://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=37807

La date limite pour transmettre des commentaires est le 9 août 2021 avant 23 h 59. Vous pouvez transmettre vos commentaires en répondant directement à la publication du Registre de la réglementation ou en faisant parvenir un courriel contenant vos commentaires à l'adresse bereavement@ontario.ca.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le ministère à l'adresse bereavement@ontario.ca.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Kelly Houston-Routley
Directrice, Direction des politiques de protection du consommateur
et de la liaison