Avis à la profession : Le secteur du deuil peut facturer des frais de carte de crédit, mais doit les divulguer.

Toutes les entreprises – y compris le secteur du deuil – peuvent commencer à facturer des frais de transaction à leurs clients lorsqu'ils paient par carte de crédit.

Ce changement est intervenu la semaine dernière à la suite d'une décision rendue dans le cadre d'une action collective.

La décision juridique s'applique aux détaillants et aux autres entreprises, qui seront autorisés à facturer des frais chaque fois qu'un client utilisera ou glissera sa carte de crédit.

Mais d'abord

Mais d'abord, toutes les entreprises doivent avertir les sociétés de cartes de crédit 30 jours à l'avance qu'elles ont l'intention de facturer des frais de transaction par carte de crédit. Les entreprises doivent également indiquer clairement aux clients, au moment du paiement, qu'il y a un supplément, qui ne peut pas être supérieur à ce que l'entreprise se paie elle-même. En outre, le supplément ne peut excéder 2,4 % du montant total de la facture.

Secteur du deuil

Les exploitants de commerces agréés dans le secteur du deuil qui ont l'intention d'appliquer la surtaxe pour les transactions par carte de crédit devront indiquer le montant de la surtaxe dans leur brochure d'information :

• Contrats de service avec les consommateurs
• Listes de prix sur vos sites web et sur les versions imprimées

Les contrats de service et les listes de prix doivent également mentionner que les frais de carte de crédit ne sont pas remboursables en cas d'annulation du contrat.

Toutes les entreprises du secteur du deuil peuvent également choisir de ne pas facturer les nouveaux frais et de continuer à inclure les frais de carte de crédit dans leurs prix, comme elles le feraient pour d'autres coûts liés à l'exercice de leurs activités.

Pour en savoir plus sur ce changement, lisez l'article de la CBC.