Avis à la profession : Rappel – Changements apportés à la Loi sur le financement de l'entretien des cimetières (FBCSA)

L'Office ontarien des services funéraires et des cimetières rappelle aux titulaires de permis les modifications apportées au Règlement de l'Ontario 30/11 pris en application de la Loi de 2002 sur les services de funérailles, d'inhumation et de crémation (LSFAC) en ce qui concerne les fonds et les comptes de soins et d'entretien des cimetières.

Les changements, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, auront pour effet de.. :

• Permettre aux exploitants de cimetières non commerciaux d'accéder à la partie du capital d'un fonds ou d'un compte d'entretien de cimetière afin d'augmenter la capacité d'un cimetière. Cette autorisation est soumise à l'approbation du greffier de OOSFC, à condition que le capital soit reversé au fonds ou au compte fiduciaire.
• Augmenter les montants minimaux des contributions aux fonds/comptes de soins et d'entretien. Pour plus d'informations, veuillez consulter le tableau, en :
  • anglais; ou
  • en français.
• Obliger le ministre à revoir tous les cinq ans les montants prescrits des cotisations au fonds/compte de soins et d'entretien.

Ce message a été envoyé pour la première fois aux titulaires de licence le 9 avril 2021.

L'OOSFC encourage vivement :

• Les municipalités doivent partager ce message avec les cimetières de leur région et les informer d'envoyer leurs adresses électroniques ou postales au OOSFC si ce n'est pas déjà fait.
  – Les cimetières peuvent envoyer leurs adresses à Licensing@thebao.ca.
  S'ils n'ont pas d'adresse électronique, ils peuvent nous contacter à l'adresse suivante
  OOSFC, 100 Sheppard Ave East, Suite 505, Toronto, ON M2N 6N5
• Les établissements funéraires sont invités à transmettre ce message à leurs cimetières locaux, car certains n'ont pas d'adresse électronique.

Nous vous remercions.