Avis au consommateur : Les cimetières sont éternels

La terminologie juridique est « à perpétuité ».

En ce qui concerne les cimetières, c'est la durée pendant laquelle ils doivent être entretenus. En bref, les cimetières sont éternels.

L'Office des cimetières de l'Ontario (OBO) traite souvent avec des particuliers ou des entreprises constituées en société qui achètent ou cherchent à vendre une propriété comprenant un petit cimetière, ou une vieille église avec un cimetière adjacent sur le même titre foncier.

Voisin tranquille mais …

Un cimetière peut être un voisin tranquille, mais en posséder un s'accompagne de responsabilités légales.

Certains pensent pouvoir transformer le terrain du cimetière en projet immobilier. Il est possible d'utiliser le terrain à l'extérieur des limites du cimetière à d'autres fins. Mais vous devrez toujours entretenir le cimetière et le maintenir en possession d'une licence délivrée par L'OOSFC.

Cela implique un entretien régulier, notamment la tonte de la pelouse et le maintien d'un chemin d'accès dégagé au cimetière pour permettre aux personnes en deuil et au public d'y accéder. C'est la loi – la loi de 2002 sur les services funéraires, d'inhumation et de crémation (Funeral, Burial and Cremation Services Act, 2002 ).

La même règle s'applique si vous trouvez un cimetière sur une propriété. Le propriétaire d'une propriété sur laquelle se trouve un cimetière doit obtenir une licence auprès de OOSFC et doit protéger et entretenir le cimetière. En outre, conformément à la FBCSA, les cimetières ne peuvent pas être perturbés.

Divulgation

De même, si vous êtes le vendeur d'une propriété qui comprend un cimetière, vous devez vous assurer que le cimetière est divulgué à l'acheteur avant l'achat. Le vendeur est également tenu d'informer l'acheteur potentiel que tout nouveau propriétaire doit devenir l'exploitant agréé de ce cimetière, qu'il y ait ou non de la place pour des enterrements supplémentaires.

Fonds fiduciaire

Le propriétaire ou l'exploitant d'un cimetière a également l'obligation légale de constituer un fonds fiduciaire pour l'entretien et la maintenance, qui garantit que le cimetière sera entretenu à perpétuité pour les générations futures.

N'oubliez donc pas que la présence d'un cimetière sur la propriété entraîne un certain nombre d'obligations et de restrictions, notamment l'impossibilité de construire ou de modifier la propriété. Les enterrements étant considérés comme perpétuels, un nouvel acquéreur ne doit pas présumer que le cimetière peut être déplacé ou supprimé.

Pour plus d'informations, veuillez contacter L'OOSFC à l'adresse suivante : Licensing@thebao.ca.