Calculateur des contributions au fonds d'entretien
Pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2022
Vous trouverez ci-dessous les contributions fixées par la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d'enterrement et de crémation (LSFSEC) pour les ventes effectuées après le 1er janvier 2022 :
| Droits d'inhumation et de dispersion | Montant prescrit pour les ventes sans paiements échelonnés, par droit d'inhumation ou de dispersion vendu, cédé ou transféré |
|---|---|
Droits d'inhumation et de dispersionTombe en pleine terre d'une superficie de 2,23 m² (24 pi2) ou plus |
Montant prescrit pour les ventes sans paiements échelonnés, par droit d'inhumation ou de dispersion vendu, cédé ou transféré40 % du prix de vente ou 290 $ – le montant le plus élevé étant retenu |
Droits d'inhumation et de dispersionTombe en pleine terre d'une superficie de moins de 2,23 m2 (24 pi2) |
Montant prescrit pour les ventes sans paiements échelonnés, par droit d'inhumation ou de dispersion vendu, cédé ou transféré40 % du prix de vente ou 175 $ – le montant le plus élevé étant retenu |
Droits d'inhumation et de dispersionTombe, crypte ou compartiment dans un mausolée public |
Montant prescrit pour les ventes sans paiements échelonnés, par droit d'inhumation ou de dispersion vendu, cédé ou transféré20 % du prix de vente ou 830 $ – le montant le plus élevé étant retenu |
Droits d'inhumation et de dispersionNiche ou compartiment dans un columbarium public |
Montant prescrit pour les ventes sans paiements échelonnés, par droit d'inhumation ou de dispersion vendu, cédé ou transféré15 % du prix de vente ou 165 $ – le montant le plus élevé étant retenu |
Droits d'inhumation et de dispersionAire de dispersion pour laquelle il n'y aura qu'un seul titulaire de droits de dispersion |
Montant prescrit pour les ventes sans paiements échelonnés, par droit d'inhumation ou de dispersion vendu, cédé ou transféré40 % du prix de vente ou 115 $ – le montant le plus élevé étant retenu |
Droits d'inhumation et de dispersionAire de dispersion pour laquelle il y aura plus d'un titulaire de droits de dispersion |
Montant prescrit pour les ventes sans paiements échelonnés, par droit d'inhumation ou de dispersion vendu, cédé ou transféré15 % du prix de vente ou 30 $ – le montant le plus élevé étant retenu |
Droits d'inhumation et de dispersionAire de dispersion pour laquelle il n'y aura pas de titulaire de droits de dispersion |
Montant prescrit pour les ventes sans paiements échelonnés, par droit d'inhumation ou de dispersion vendu, cédé ou transféré30 $ par dispersion |
Droits d'inhumation et de dispersionUn mausolée privé fourni ou construit par une personne autre que l'exploitant du cimetière est installé dans un cimetière |
Montant prescrit pour les ventes sans paiements échelonnés, par droit d'inhumation ou de dispersion vendu, cédé ou transféré20 % de la somme des prix indiqués ou 575 $ multiplié par le nombre de tombes, de cryptes et de compartiments – le montant le plus élevé étant retenu |
Droits d'inhumation et de dispersionUn columbarium privé fourni ou construit par une personne autre que l'exploitant du cimetière est installé dans un cimetière |
Montant prescrit pour les ventes sans paiements échelonnés, par droit d'inhumation ou de dispersion vendu, cédé ou transféré15 % de la somme des prix indiqués ou 115 $ multiplié par le nombre de niches et de compartiments – le montant le plus élevé étant retenu |
Si l'exploitant du cimetière accepte les paiements échelonnés pour les droits d'inhumation ou de dispersion, le montant prescrit à verser au fonds ou au compte d'entretien doit être calculé au prorata.
Le prix de vente est le prix payable par l'acheteur, excluant les taxes, conformément à l'article 87 du Règlement de l'Ontario 30/11.
| Repères | Montant prescrit par repère installé |
|---|---|
RepèresRepère plat (plus petit que 1 116,13 cm2 / 173 po2) |
Montant prescrit par repère installé0 $ |
RepèresRepère plat (1 116,13 cm2 / 173 po2 ou plus) |
Montant prescrit par repère installé100 $ |
RepèresRepère vertical mesurant 1,22 m (4 pi) ou moins en hauteur et 1,22 m (4 pi) ou moins en longueur, y compris la base |
Montant prescrit par repère installé200 $ |
RepèresRepère vertical mesurant plus de 1,22 m (4 pi) en hauteur ou en longueur, y compris la base |
Montant prescrit par repère installé400 $ |
Fonds d'entretien en fiducie - Calculateur
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Ce calculateur de contributions au fonds d'entretien en fiducie a pour but d'aider les exploitants de cimetière titulaires d'un permis à calculer le montant minimum des contributions qui doivent être versées au fonds d'entretien au cours de l'exercice financier. Ce calculateur ne remplace pas l'obligation de soumettre le rapport d'exploitation de cimetière annuel (formulaires 1, 1A et 2).
Les renseignements ci-dessous peuvent être transférés à la ligne 3 du » Rapport sur le fonds ou compte d'entretien – Formulaire 2 « .
| Type | Nombre vendu, transféré ou cédé | Ventes totales ($) | Contributions au fonds d'entretien ($) | Total des paiements échelonnés reçus ($) | Contributions au fonds d'entretien ($) |
| Tombe en pleine terre d'une superficie de 2,23 m² (24 pi2) ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Tombe en pleine terre d'une superficie de 2,23 m² (24 pi²) ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Tombe, crypte ou compartiment | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Niche ou compartiment | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Dispersion (un seul droit) | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Dispersion (plusieurs droits) | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Dispersion (aucun droit) | 0 | 0 | 0 | ||
| SOUSTOTAL | 0 | SOUS-TOTAL | 0 | ||
| TOTAL DES CONTRIBUTIONS ($) | 0 |
Les renseignements ci-dessous peuvent être transférés à la ligne 4 du » Rapport sur le fonds ou compte d'entretien – Formulaire 2 « .
| o | No. sold/ transfered/ assigned | Care and maintenance contributions ($) |
| Repère plat (plus petit que 1 116,13 cm² / 173 po²) | 0 | |
| Repère plat (1 116,13 cm² / 173 po² ou plus) | 0 | |
| Repère vertical d'une longueur maximale de 1,22 m (4 pi), y compris la base | 0 | |
| Repère vertical mesurant plus de 1,22 m (4 pi) en hauteur ou en longueur, y compris la base | 0 | |
| Contributions totales pour les repères ($) | 0 |
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Ce calculateur de contributions au fonds ou compte d'entretien en fiducie est fourni à titre d'outil d'information générale seulement. Bien que la FCO s'efforce de veiller à ce que les ressources en ligne soient à jour, aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations figurant sur son site Web. La FCO ne déclare ni ne garantit que ce calculateur est adapté à un usage particulier et n'accepte aucune responsabilité découlant de votre utilisation de ce calculateur, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission. Par conséquent, toute déclaration ou garantie implicite est expressément rejetée par la présente.
Le calculateur sert uniquement à calculer le montant minimum des contributions au fonds d'entretien et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique. Ce calculateur ne doit pas remplacer les conseils juridiques, ne doit pas être considéré comme un conseil juridique et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel de quelque nature que ce soit. On encourage les titulaires de permis à faire appel à un conseiller juridique indépendant et dûment qualifié afin de répondre à toute question juridique ou aborder tout problème juridique.
Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez communiquer avec l'équipe responsable de la conformité financière de la FCO par courriel à trust@thebao.ca, ou par téléphone au 647-483-2645.