Directive sur les bureaux d'enregistrement : Divulgation des listes de prix sur les sites web

L'OOSFC a appris que certains opérateurs demandent aux consommateurs de faire certaines choses avant de leur permettre d'accéder à la liste de prix de l'opérateur sur le site web de ce dernier. Il s'agit notamment d'obliger le consommateur à fournir ses coordonnées ou d'exiger l'acceptation d'une politique de confidentialité ou d'autres conditions générales avant d'accéder à la liste de prix.

Cette pratique n'est pas autorisée et doit cesser immédiatement.

Le règlement de l'Ontario 30/11, section 68(3), concernant l'accès aux listes de prix sur le site web d'un titulaire de licence, stipule ce qui suit :
Tout opérateur qui maintient ou utilise un site web pour promouvoir la vente ou la fourniture d'une fourniture ou d'un service autorisé ou pour conclure un contrat pour la vente ou la fourniture d'une fourniture ou d'un service autorisé doit s'assurer que la liste de prix de l'opérateur est disponible, sans frais, sous une forme imprimable à un endroit clairement visible sur le site web.

L'objectif de ce règlement est de permettre un accès simple et inconditionnel à la liste de prix d'un titulaire de licence afin d'améliorer la transparence pour les consommateurs. Exiger du consommateur qu'il fournisse son identité ou ses coordonnées ou qu'il accepte d'autres conditions avant d'accéder à la liste de prix est contraire aux objectifs de la législation et peut être interprété comme créant des obstacles pour les consommateurs.

Les listes de prix doivent être facilement accessibles et clairement visibles sur un site web et ne doivent pas être dissimulées ou positionnées de manière à obliger le consommateur à les « chercher ».

En outre, il est rappelé aux opérateurs que leur numéro de licence et le type de licence (exemple : Funeral Establishment Class 1) doivent être affichés à un endroit clairement visible sur le site web sans utiliser d'abréviations (exemple FE1).

– Carey Smith, directeur général/registraire