Proposition de refuser le renouvellement de la licence : Jennifer Anderson
L'Office ontarien des services funéraires et des cimetières (ACO) a mis à exécution sa proposition de refuser le renouvellement du permis de directrice de funérailles de Jennifer Anderson, de Fort Frances.
L'OOSFC a pris cette mesure pour protéger les familles en deuil, qui sont des consommateurs du secteur du deuil.
La proposition de OOSFC stipule que
- Jennifer Anderson a été accusée et a plaidé coupable de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel du Canada. La condamnation porte sur le détournement de fonds d'une organisation de jeunesse à but non lucratif.
- Cette conduite donne des motifs raisonnables de croire qu'Anderson n'exercera pas ses activités en conformité avec la loi et avec intégrité.
La proposition a été mise en œuvre le 4 octobre 2022, après que Mme Anderson a perdu son appel devant le Tribunal d'appel des licences. Mme Anderson n'est pas non plus autorisée à vendre ou à proposer de vendre des fournitures ou des services soumis à licence.
Contact pour les médias
David.Brazeau@thebao.ca
Responsable des communications
Office du deuil de l'Ontario
Suspensions/révocations/conditions/discipline/ordonnances