Proposition de refuser le renouvellement de la licence : Jennifer Anderson

L'Office ontarien des services funéraires et des cimetières (ACO) a proposé de refuser le renouvellement du permis de directrice de funérailles de Jennifer Anderson, de Fort Frances, en Ontario.

L'OOSFC a pris cette mesure pour protéger les familles en deuil, qui sont des consommateurs du secteur du deuil.

La proposition de OOSFC stipule que

• Jennifer Anderson est accusée de huit infractions au code pénal, notamment de fraude, de vol et d'abus de confiance, pour avoir détourné des fonds d'une organisation de jeunesse à but non lucratif.
• (Ces accusations ne résultent pas d'une action d'Anderson dans le cadre de ses fonctions professionnelles).

Procédure de recours

Les titulaires de licence peuvent faire appel des suspensions et des propositions de révocation/refus de licence en demandant une audience auprès du Licence Appeal Tribunal dans les 15 jours suivant la réception d'un avis ou d'une proposition. Le tribunal déterminera alors si l'ordonnance de OOSFC doit être maintenue et/ou maintenue.

Si les titulaires de licence ne demandent pas d'audience devant le Tribunal d'appel des licences, L'OOSFC donnera suite à la proposition.

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David.Br azeau@thebao.ca
Gestionnaire, Communications
Office des bercements de l'Ontario