Proposition de règlement relatif aux comités de discipline et de recours

Appel à commentaires des parties prenantes :

Proposition de règlement relatif aux comités de discipline et de recours

Le règlement proposé prévoit la création d'une commission de discipline et d'une commission d'appel chargées de veiller à l'application d'un code de déontologie, la composition et le mode de désignation des membres de chaque commission, ainsi que les procédures relatives aux affaires portées devant chacune d'entre elles.

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