Proposition de révocation : Société du cimetière musulman de Toronto

Mise à jour du 13 décembre 2022 :
Le 10 mai 2022, le Tribunal d'appel des licences (LAT) a confirmé la proposition du registraire de révoquer la licence de cimetière de la TMCC. Depuis lors, la TMCC a fait appel de la décision en demandant à la Divisional Court un contrôle judiciaire de l'ordonnance du LAT. Le 13 décembre 2022, le registraire et la TMCC sont parvenus à un accord pour octroyer une licence à la TMCC sous certaines conditions, après quoi la TMCC a retiré sa demande d'appel de la décision du LAT auprès de la Divisional Court.

L'Office ontarien des services funéraires et des cimetières (Bereavement Authority of Ontario – OOSFC) a émis une proposition visant à révoquer la licence d'exploitant de cimetière de la Toronto Muslim Cemetery Corporation, située au 13076, rue Leslie, à Richmond Hill.

Si la proposition est acceptée, la TMCC et tout délégué agissant au nom de la TMCC ne pourront pas légalement exploiter, vendre ou offrir de vendre des fournitures et des services autorisés liés à un cimetière en Ontario.

L'OOSFC a pris cette mesure pour protéger les familles en deuil, qui sont des consommateurs du secteur du deuil.

L'avis de proposition de OOSFC indique que TMCC a.. :

• N'a pas respecté une ordonnance du tribunal qui exigeait que la TMCC délivre des certificats de droits d'inhumation à la Muslim Green Cemetery Corporation (« MGCC ») conformément à un contrat conclu entre la TMCC et la MGCC.
• N'a pas respecté les directives du greffier demandant à la TMCC et à la MGCC de résoudre leur différend et à la TMCC de délivrer les certificats de droits d'inhumation.

Procédure de recours

Les titulaires de licence ont le droit de faire appel des suspensions et des propositions de retrait de licence en demandant une audience auprès du Licence Appeal Tribunal dans les 15 jours suivant la réception d'un avis ou d'une proposition. Le tribunal déterminera alors si l'ordonnance de OOSFC doit être maintenue et/ou maintenue.

Si les titulaires de licence ne demandent pas d'audience devant le Tribunal d'appel des licences, L'OOSFC donnera suite à la proposition.

Contact pour les médias

David.Br azeau@thebao.ca
Responsable des communications
Office du deuil de l'Ontario