Un juge ordonne la restitution de 386 000 $ et l'assignation à résidence d'un ancien propriétaire d'un établissement funéraire de Simcoe

Un juge a condamné un ancien directeur de pompes funèbres et propriétaire d'établissement funéraire de Simcoe à 12 mois d'assignation à résidence et lui a ordonné de verser 386 064,97 $ en dédommagement à l'Office ontarien des services funéraires et des cimetières (Bereavement Authority of Ontario – OOSFC) pour une fraude de plus de 5 000 $ liée à des services prépayés.

Aujourd'hui, Paul Taylor, du comté de Norfolk, a été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis après avoir plaidé coupable à une accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel du Canada, les 12 premiers mois étant passés en résidence surveillée avec port d'un système de positionnement global (GPS). Les 12 premiers mois seront consacrés à une assignation à résidence avec port d'un système de positionnement global (GPS), suivie d'une période de probation de trois ans.

La décision, rendue le 9 mai par la Cour de justice de l'Ontario dans le comté de Norfolk, a également ordonné à Taylor de payer une restitution de 386 064,97 dollars pour reconstituer le fonds d'indemnisation de L'OOSFC.

Le Fonds d'indemnisation OOSFC a été créé pour indemniser les consommateurs qui ont subi une perte financière à la suite d'une mauvaise gestion des fonds prépayés par un professionnel des pompes funèbres ou un prestataire de services de transfert titulaire d'une licence. Le Fonds d'indemnisation a remboursé une centaine de personnes touchées par cette affaire, comme il a été conçu pour le faire.

Le jugement ordonne à Taylor de verser un minimum de 1 000 dollars par mois au Fonds de compensation OOSFC pendant toute la durée de l'ordonnance de restitution. Le juge a indiqué à M. Taylor que s'il ne respectait pas les paiements minimaux, il pourrait être condamné à une peine d'emprisonnement. Le reste de la restitution ordonnée est dû le premier jour du 54e mois de la période de restitution.

Il y a quatre ans

En janvier 2020, les inspecteurs de OOSFC ont commencé à enquêter sur des irrégularités financières liées à des funérailles et des crémations prépayées dans les deux établissements appartenant à Paul Taylor, The Baldock Funeral Home Inc. et South Coast Funeral & Cremation Alternatives Inc. à Simcoe, en Ontario. Le registraire, en vertu de la Loi de 2002 sur les services funéraires, d'inhumation et de crémation, a suspendu la licence de M. Taylor et des deux établissements en 2020.

Le 5 février 2021, M. Taylor avait abandonné l'appel de la proposition de révocation des permis. Par conséquent, L'OOSFC a procédé à la révocation du permis de directeur de funérailles – catégorie 1 de Paul Taylor et des permis d'exploitant d'établissement funéraire – catégorie 1 de The Baldock Funeral Home Inc. et de South Coast Funeral & Cremation Alternatives Inc.

À propos de OOSFC

L'Office ontarien des services funéraires et des cimetières (OOSFC) est une autorité déléguée par le gouvernement et une société à but non lucratif qui administre les dispositions de la Loi de 2002 sur les services de funérailles, d'inhumation et de crémation(FBCSA).Responsable devant le ministre de la Prestation des services publics et commerciaux et le gouvernement, L'OOSFC est chargée de la protection de l'intérêt public. L'OOSFC réglemente, assure le respect de la loi, fournit des ressources et des services aux entreprises titulaires d'une licence :

• Exploitants d'établissements funéraires, directeurs et planificateurs funéraires ;
• Opérateurs de cimetières, de crématoriums et de systèmes de disposition alternatifs ;
• les opérateurs de services de transfert ; et
• Représentants commerciaux du secteur du deuil dans l'ensemble de l'Ontario.

L'OOSFC est entièrement financé par les redevances des titulaires de licences (et non par l'argent des contribuables).